Un article 2 bis a été inséré dans la loi du 1^er juillet 1901 par l’article 45 de la loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, parue au Journal officiel du 29 juillet 2011. « Art. 2 bis. - Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d’un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l’exception des actes de disposition. » Cet article apparait complétement inutile. http://associationdemineurs.blog.le...