Cela peut concerner, par exemple, la mise à disposition d’un véhicule de fonction par une collectivité ou tout autre avantage. C’était une demande récurrente de l’Urssaf depuis de nombreuses années. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (article 21) prévoit que lorsque le salarié perçoit une gratification de la part de quelqu’un qui n’est pas son employeur, celle-ci est soumise à cotisations depuis le 1^er janvier 2011.